ENREGISTREMENT D’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE APRÈS LE 25 MARS 2023

Depuis le 25 mars 2023, les dispositions adoptées dans le cadre de la loi 67 permettent aux Québécois de faire la location à court terme de leur résidence principale sur l'ensemble du territoire sans qu'un règlement municipal puisse en interdire l'exploitation.

Les municipalités peuvent toutefois, sous réserve d'un processus référendaire adapté et prévu par la Loi sur l’hébergement touristique, interdire ou limiter l'offre d'hébergement touristique dans une résidence principale dans certaines zones de leur territoire.

Pour cette raison, un avis de conformité municipal complété et signé continu d’être requis par la Loi et doit accompagner toute demande d’enregistrement d’un établissement de résidence principale.

Si vous avez ce document en mains et qu’il a été complété et signé par l’autorité compétente (municipalité, arrondissement ou municipalité régionale de comté), vous pouvez procéder à l’enregistrement de votre établissement en remplissant le formulaire suivant :


Ouvrir un dossier pour un Établissement de résidence principale

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Notre mission

Effectuer des services de classification, de certification et d’homologation de produits et services pour le compte de clients publics et privés. À ce titre, la CITQ est mandataire de la ministre du Tourisme pour l’enregistrement des établissements d’hébergement touristique et est officiellement reconnue par celle-ci comme organisme délégué pour exercer certains de ses pouvoirs.

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