L'exploitant qui souhaite exploiter un établissement à des fins d’hébergement doit déposer une demande d'enregistrement auprès de la CITQ* et l’accompagner des documents requis.
*Sauf s’il s’agit d’un établissement de camping et/ou de prêt-à-camper, auquel cas la demande doit plutôt être déposée auprès de Camping Québec.
ATTENTION: L’exploitant doit d’abord s’assurer qu’il ne contrevient pas à la réglementation municipale d’urbanisme et obtenir un avis de conformité signé par la municipalité si l’usage projeté est autorisé. Pour vous aider à compléter l’avis, nous vous invitons à consulter cette fiche d’information.
Avant de commencer une demande d’enregistrement en ligne, l’exploitant doit s’assurer d’avoir en main TOUS les documents suivants :
L’Avis de conformité à la réglementation municipale*;
*Vous devez remplir et transmettre ce document au département d’urbanisme de votre municipalité, votre arrondissement ou votre municipalité régionale de comté pour signature. Cette étape doit se faire au préalable de votre demande d’enregistrement.Si votre demande n’est pas accompagnée d’un document conforme émanant de l’autorité compétente, elle ne pourra pas être traitée.
Le titre de propriété, le compte de taxes municipales ou le contrat de location;
Des photographies extérieures et intérieures de l’établissement destinées à être diffusées, le cas échéant, sur une plateforme numérique d’hébergement.
Le cas échéant, une copie des dispositions de la déclaration de copropriété et/ou du contrat de location permettant l’exploitation de votre résidence à des fins d’hébergement touristique*;
*Si de telles dispositions sont absentes de la déclaration de copropriété ou du contrat de location, vous devrez produire une autorisation du propriétaire et/ou une autorisation du syndicat des copropriétaires permettant l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique. Ces autorisations sont fournies à titre d’exemple. Elles peuvent être utilisées telles quelles.
Les droits payables aux fins d’enregistrement devront être acquittés en ligne au moment de la demande d’enregistrement. Le montant sera modulé en fonction de la catégorie demandée.
Suivant l’analyse de la demande d’enregistrement, un agent de la CITQ communiquera avec l’exploitant au besoin pour obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires.
Une fois tous les renseignements et documents conformes reçus et analysés, la CITQ délivre un enregistrement qui prend la forme d’un certificat d’enregistrement qui doit être affiché à la vue du public. La CITQ communique à l'exploitant le numéro d’enregistrement et lui expédie un certificat d’enregistrement.
L'exploitant a l'obligation d'afficher ce certificat d’enregistrement à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou, si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation, à l’entrée de l’immeuble.
L’exploitant a l’obligation d’afficher le numéro d’enregistrement de l’établissement dans toutes ses publicités et dans tout site internet utilisé pour faire la promotion de l’offre d’hébergement, qu’il soit ou non transactionnel. Toute offre d’hébergement affichée sur une plateforme numérique d’hébergement transactionnelle doit aussi présenter la date d’expiration du certificat d’enregistrement.
L’exploitant a l’obligation de transmettre son certificat d’enregistrement aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles s’il souhaite utiliser leurs services et y afficher son établissement pour des locations de moins de 31 jours.
L’enregistrement est valide pour une période de 12 mois et l’exploitant a ensuite l’obligation de le renouveler s’il souhaite conserver les privilèges qu’il lui confère.
Important - Les droits que confère un enregistrement ne peuvent être cédés à une autre personne. Si l’acquéreur d’un établissement souhaite poursuivre les locations touristiques, il doit faire une nouvelle demande d’enregistrement.
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