DEMANDE D’ATTESTATION POUR UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Il est maintenant possible de faire une demande d'attestation de classification pour la nouvelle catégorie d'établissement de résidence principale.

Je déclare ne pas avoir été reconnu(e) coupable, au cours des trois dernières années, d’une infraction à l’une des dispositions de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique ou de ses règlements, de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) en matière de conception sans obstacles, de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), ou fait l’objet d’une ordonnance de non-conformité rendue conformément à l’une de ces lois.

Je comprends qu’en vertu de l’article 37 alinéa 1 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $, dans les autres cas, toute personne qui fait une fausse déclaration dans un document prescrit par la présente loi et les règlements.