DEMANDE D’ATTESTATION POUR UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Le formulaire de demande d’attestation que vous vous apprêtez à remplir est réservé aux exploitants souhaitant offrir de la location touristique dans leur résidence principale.

Il s’agit de votre résidence principale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous y demeurez de façon habituelle;
• Vous y centralisez vos activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique;
• L’adresse de celle-ci correspond à celle que vous indiquez aux ministères et organismes du gouvernement.

Si cela correspond à votre situation, nous vous invitons à poursuivre vers le formulaire en cliquant sur Suivant au bas de cette page.

Si l’offre de location que vous souhaitez proposer correspond à un type d’hébergement autre que dans votre résidence principale (par exemple, de l’hébergement dans une résidence secondaire ou dans un logement accessoire), nous vous invitons à plutôt remplir le formulaire de demande d’attestation de classification régulière disponible au lien suivant.



 

Je déclare ne pas avoir été reconnu(e) coupable, au cours des trois dernières années, d’une infraction à l’une des dispositions de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique ou de ses règlements, de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) en matière de conception sans obstacles, de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), ou fait l’objet d’une ordonnance de non-conformité rendue conformément à l’une de ces lois.

Je comprends qu’en vertu de l’article 37 alinéa 1 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $, dans les autres cas, toute personne qui fait une fausse déclaration dans un document prescrit par la présente loi et les règlements.