La CITQ communique à l'exploitant son numéro d’enregistrement et lui expédie un avis écrit.
L'exploitant a l'obligation d'afficher cet avis écrit à la vue de la clientèle touristique.
L’exploitant a l’obligation d’afficher son numéro d’enregistrement dans toutes ses publicités.
L’enregistrement est valide pour une période de 12 mois et l’exploitant a ensuite l’obligation de le renouveler s’il souhaite conserver les privilèges qu’il lui confère.
Communiqué
9 mai 2023
Projet de loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal
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