La CITQ communique à l'exploitant son numéro d’enregistrement et lui expédie un certificat d’enregistrement.
L'exploitant a l'obligation d'afficher ce certificat d’enregistrement à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou, si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation, à l’entrée de l’immeuble.
L’exploitant a l’obligation d’afficher son numéro d’enregistrement dans toutes ses publicités.
L’exploitant a l’obligation de transmettre son certificat d’enregistrement aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles s’il souhaite utiliser leurs services et y afficher son établissement pour des locations de moins de 31 jours.
L’enregistrement est valide pour une période de 12 mois et l’exploitant a ensuite l’obligation de le renouveler s’il souhaite conserver les privilèges qu’il lui confère.
Communiqué
8 août 2024
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