DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

• Au Québec, la Loi sur l’hébergement touristique et le Règlement afférent stipulent qu’il est obligatoire de détenir un numéro d’enregistrement lorsqu’on veut offrir de l’hébergement à des touristes pour des périodes n’excédant pas 31 jours.


• Valide pour 12 mois et destiné à trois catégories d’établissements, l’enregistrement prend la forme d’un certificat d’enregistrement qui porte la signature du ministre et contient le numéro d’enregistrement, l’adresse et la catégorie de l’établissement, le nombre d’unités d’hébergement offertes en location, les dates de délivrance et d’expiration du certificat et, le cas échéant, le nom de l’établissement.


• Le certificat d’enregistrement doit être affiché à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou, si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation, à l’entrée de l’immeuble.


• Le certificat d’enregistrement d’un établissement doit être transmis aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles qui de leur côté doivent en vérifier la validité avant d’afficher l’offre d’hébergement touristique de l’établissement.


• Le numéro d’enregistrement relié à chaque établissement doit être inscrit dans toute publicité. Il se compose d’une séquence de 6 chiffres. Il doit être indiqué de la façon suivante :
« No d’enregistrement : XXXXXX ». Il peut être placé à n’importe quel endroit sur la publicité.

Lorsqu’une publicité est effectuée de façon verbale, l’indication du numéro d’enregistrement est remplacée par une mention à l’effet que l’établissement est enregistré conformément à la Loi sur l’hébergement touristique.


• L’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique doit, dans les 60 jours précédant la date de fin de son enregistrement, transmettre une demande de renouvellement et, le cas échéant, la déclaration de mise à jour des renseignements concernant l’offre d’hébergement et les services et activités.


• Une déclaration de mise à jour doit également être produite dans les 30 jours suivant la date où survient un changement dans l’offre d’hébergement.


Exemples de changements nécessitant une déclaration de mise à jour ponctuelle :
- Modification du nombre d’unités en location ;
- Changement au genre de l’établissement ;
- Changement de compagnie ou de police d’assurance ;
- Modification aux commodités offertes ;
- Etc.


Important - Les droits que confère un enregistrement ne peuvent être cédés à une autre personne. Si l’acquéreur d’un établissement souhaite poursuivre les locations touristiques, il doit faire une nouvelle demande d’enregistrement.


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Notre mission

Effectuer des services de classification, de certification et d’homologation de produits et services pour le compte de clients publics et privés. À ce titre, la CITQ est mandataire de la ministre du Tourisme pour l’enregistrement des établissements d’hébergement touristique et est officiellement reconnue par celle-ci comme organisme délégué pour exercer certains de ses pouvoirs.

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