DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

• Au Québec, la Loi sur l’hébergement touristique et le Règlement afférent stipulent qu’il est obligatoire de détenir un numéro d’enregistrement lorsqu’on veut offrir de l’hébergement à des touristes.


• Valide pour 12 mois et destiné à trois catégories d’établissements, l’enregistrement prend la forme d’un numéro d’enregistrement et d’un avis écrit sur lequel on retrouve le numéro, l’adresse civique et, le cas échéant, le nom de l’établissement ainsi que sa catégorie.


• L’avis écrit doit être affiché à la vue de la clientèle touristique à l’entrée principale de l’établissement.


• Le numéro d’enregistrement relié à chaque établissement doit être inscrit dans toute publicité. Il se compose d’une séquence de 6 chiffres. Il doit être indiqué de la façon suivante :
« No d’enregistrement : XXXXXX ». Il peut être placé à n’importe quel endroit sur la publicité.

Lorsqu’une publicité est effectuée de façon verbale, l’indication du numéro d’enregistrement est remplacée par une mention à l’effet que l’établissement est enregistré conformément à la Loi sur l’hébergement touristique.


• L’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique doit, dans les 60 jours précédant la date de fin de son enregistrement, transmettre une demande de renouvellement et, le cas échéant, la déclaration de mise à jour des renseignements concernant l’offre d’hébergement et les services et activités.


• Une déclaration de mise à jour doit également être produite dans les 30 jours suivant la date où survient un changement dans l’offre d’hébergement.


Exemples de changements nécessitant une déclaration de mise à jour ponctuelle :
- Modification du nombre d’unités en location ;
- Changement au genre de l’établissement ;
- Changement de compagnie ou de police d’assurance ;
- Modification aux commodités offertes ;
- Etc.


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Notre mission

Effectuer des services de classification, de certification ou d'homologation pour le compte de clients publics ou privés afin de contribuer à l'amélioration des produits ou services visés et de toujours mieux informer les consommateurs. La CITQ aspire à devenir l’organisme de référence en matière de classification, de certification ou d'homologation au Québec d’abord, ailleurs ensuite.

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