Nous vous rappelons que les revenus découlant de l'exploitation de votre établissement à des fins d'hébergement touristique devront être déclarés conformément à la loi.

Les informations relatives à votre demande sont transmises au ministre du Revenu, lequel est notamment chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l’application de la Loi sur l’hébergement touristique et son règlement.

Ce formulaire s’adresse aux personnes physiques qui souhaitent offrir de l’hébergement touristique dans leur résidence principale à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois.

Une « personne physique » est tout individu, quel que soit son sexe, son apparence physique, reconnu en tant que sujet de droit, et auquel est attribué des droits et des devoirs.

Il s’agit de votre résidence principale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous y demeurez de façon habituelle;
• Vous y centralisez vos activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique;
• L’adresse de celle-ci correspond à celle que vous indiquez à la plupart des ministères et organismes du gouvernement.

Notez que vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence principale.

Admissibilité
Votre résidence sera considérée comme un établissement de résidence principale selon la Loi sur l’hébergement touristique si vous offrez une unité (chambre, maison ou appartement) en location
• à des touristes;
• pour des périodes de 31 jours et moins (à la nuitée, semaine ou fin de semaine);
• contre rémunération.


Conformité à la réglementation municipale
Avant de faire une demande d’enregistrement, nous vous recommandons de vérifier les exigences (permis, plan d’urgence, etc.) de votre municipalité, de votre arrondissement ou de votre municipalité régionale de comté.

De plus, vous avez la responsabilité de respecter la réglementation municipale en matière de nuisance, de sécurité et de salubrité.

Documents à fournir
Vous devrez aussi joindre à votre demande les documents numérisés (pdf ou jpg) suivants :

• Avis de conformité à la réglementation municipale*;
*Vous devez remplir et transmettre ce document au département d’urbanisme de votre municipalité, votre arrondissement ou votre municipalité régionale de comté pour signature. Cette étape doit se faire au préalable de votre demande d’enregistrement. Si votre demande n’est pas accompagnée d’un document conforme émanant de l’autorité compétente, elle ne pourra pas être traitée.

• Le titre de propriété, le compte de taxes municipales ou le contrat de location;
• Une preuve d'assurance responsabilité civiled'au moins 2 000 000 $ par événement;
• Des photographies extérieures et intérieures de l’établissement destinées à être diffusées, le cas échéant, sur une plateforme numérique d’hébergement..
• Le cas échéant, une copie des dispositions de la déclaration de copropriété et/ou du contrat de location permettant l’exploitation de votre résidence à des fins d’hébergement touristique*;

*Si de telles dispositions sont absentes de la déclaration de copropriété ou du contrat de location, vous devrez produire une autorisation du propriétaire et/ou une autorisation du syndicat des copropriétaires permettant l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique. Ces autorisations sont fournies à titre d’exemple. Elles peuvent être utilisées telles quelles.

Coûts de la demande
Des droits payables de 51,50$ vous seront facturés au moment de la transmission de votre demande.