DEMANDE D’ATTESTATION POUR UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE

AVANT DE FAIRE VOTRE DEMANDE

Ce formulaire s’adresse aux personnes physiques qui souhaitent offrir de l’hébergement touristique dans leur résidence principale à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois.

Une « personne physique » est tout individu, quel que soit son sexe, son apparence physique, reconnu en tant que sujet de droit, et auquel est attribué des droits et des devoirs.

Il s’agit de votre résidence principale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous y demeurez de façon habituelle;
• Vous y centralisez vos activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique;
• L’adresse de celle-ci correspond à celle que vous indiquez aux ministères et organismes du gouvernement.

Notez que vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence principale.

Admissibilité
Votre résidence sera considérée comme un établissement de résidence principale selon la Loi sur les établissements d’hébergement touristique si vous offrez une unité (chambre, maison ou appartement) en location
• à des touristes;
• pour des périodes de 31 jours et moins (à la nuitée, semaine ou fin de semaine);
• contre rémunération;
• sur un média, peu importe sa forme (site Internet, réseaux sociaux, babillard, journal, affiche, etc.).

Conformité à la réglementation municipale
Avant de faire une demande d’attestation de classification, nous vous recommandons de vérifier les exigences (permis, plan d’urgence, etc.) de votre municipalité, de votre arrondissement ou de votre municipalité régionale de comté.

De plus, vous avez la responsabilité de respecter la réglementation municipale en matière de nuisance, de sécurité et de salubrité.

Documents à fournir
Vous devrez aussi joindre à votre demande les documents numérisés (pdf ou jpg) suivants :

• Le titre de propriété, le compte de taxes municipales ou le contrat de location;
• Une preuve d'assurance responsabilité civiled'au moins 2 000 000 $ par événement;
• Le cas échéant, une copie des dispositions de la déclaration de copropriété ou du contrat de location permettant l’exploitation de votre résidence à des fins d’hébergement touristique*.

*Si de telles dispositions sont absentes de la déclaration de copropriété ou du contrat de location, vous devrez produire une autorisation du propriétaire ou une autorisation du syndicat des copropriétaires permettant l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique. Ces autorisations sont fournies à titre d’exemple. Elles peuvent être utilisées telles quelles.


Coûts de la demande
Des frais de traitement administratif de 75 $ (TPS et TVQ en sus) seront facturés au moment de la transmission de votre demande. Ces frais ne sont pas remboursables. Des frais annuels de 50 $ (TPS et TVQ en sus) vous seront également facturés au moment de l’émission de votre attestation de résidence principale.

*Je comprends qu’au moment de formuler une demande, je devrai débourser les frais de traitements administratifs de 75 $ (TPS et TVQ en sus) non remboursables. Après analyse de mon dossier, si ma demande est acceptée, je devrai débourser des frais annuels de 50 $ (TPS et TVQ en sus).





*Votre acceptation est requise

Notre mission

Effectuer des services de classification, de certification ou d'homologation pour le compte de clients publics ou privés afin de contribuer à l'amélioration des produits ou services visés et de toujours mieux informer les consommateurs. La CITQ aspire à devenir l’organisme de référence en matière de classification, de certification ou d'homologation au Québec d’abord, ailleurs ensuite.

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