DEMANDE D'ATTESTATION DE CLASSIFICATION


En prévision de l’application au 1er septembre 2022 de la nouvelle Loi sur l’hébergement touristique, veuillez noter que toutes demandes soumises à compter de maintenant pourraient ne pas être complétées avant cette date. Le cas échéant, il vous faudra soumettre une nouvelle demande en ligne à compter du 1e septembre 2022.

AVANT DE FAIRE VOTRE DEMANDE

Nous vous rappelons que les revenus découlant de l'exploitation de votre établissement à des fins d'hébergement touristique devront être déclarés conformément à la loi.

Les informations relatives à votre demande sont transmises au ministre du Revenu, lequel est notamment chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l’application de la loi sur les établissements d’hébergement touristique et son règlement.

Ce formulaire s’adresse aux personnes physiques ou morales qui souhaitent offrir de l’hébergement touristique ailleurs que dans un Établissement de résidence principale .


Si votre établissement répond à la définition d’un Établissement de résidence principale, cliquez ici.


Admissibilité
Votre établissement sera considéré comme un établissement d’hébergement touristique selon la Loi sur les établissements d’hébergement touristique si vous offrez au moins une unité (chambre, lit, maison, appartement, etc.) en location
• à des touristes;
• pour des périodes de 31 jours et moins (à la nuitée, semaine ou fin de semaine);
• contre rémunération;
• sur un média, peu importe sa forme (site Internet, réseaux sociaux, babillard, journal, affiche, etc.).

Conformité à la réglementation municipale
Avant de faire une demande d’attestation de classification, nous vous recommandons de vérifier les exigences (permis, plan d’urgence, etc.) de votre municipalité, de votre arrondissement ou de votre municipalité régionale de comté.

De plus, vous avez la responsabilité de respecter la réglementation municipale en matière de nuisance, de sécurité et de salubrité.

En vertu de l’article 6.1 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, sur réception d’une demande d’attestation de classification, la CITQ avisera la municipalité, l’arrondissement ou la municipalité régionale de comté de l’établissement sur le territoire duquel est situé l’établissement de la demande reçue et de l’usage projeté. La municipalité, l’arrondissement ou la municipalité régionale de comté disposera alors de 45 jours pour s’opposer à la demande si l’usage projeté de l’établissement contrevient à la règlementation municipale.

Documents à fournir
Si votre demande est conforme à la réglementation municipale, nous vous transmettrons une facture pour les frais exigibles et la liste des documents requis pour compléter votre demande en fonction des réponses que vous donnerez aux questions de ce formulaire. Vous devrez notamment joindre à votre demande les documents numérisés (pdf ou jpg) suivants :

• Le titre de propriété, le compte de taxes municipales ou le contrat de location;
• Une preuve d'assurance responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $ par événement;
• Le cas échéant, une copie des dispositions de la déclaration de copropriété ou du contrat de location permettant l’exploitation de votre résidence à des fins d’hébergement touristique*.

*Si de telles dispositions sont absentes de la déclaration de copropriété ou du contrat de location, vous devrez produire une autorisation du propriétaire ou une autorisation du syndicat des copropriétaires permettant l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique. Ces autorisations sont fournies à titre d’exemple. Elles peuvent être utilisées telles quelles.