DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

• Au Québec, la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et le Règlement afférent stipulent qu’il est obligatoire de détenir une attestation de classification ou une attestation de résidence principale quand on veut offrir de l’hébergement à des touristes.


• Valide pour 24 mois et destinées à neuf catégories d’établissements, l’attestation de classification prend la forme d’un panonceau sur lequel on retrouve le nom de l’établissement, sa catégorie et son classement (nombre d’étoiles).


• Valide pour 24 mois et destinée exclusivement aux personnes physiques recevant des touristes dans leur résidence principale, l’attestation de résidence principale prend la forme d’un avis écrit sur lequel on retrouve le nom de l’exploitant, l’adresse de l’établissement et son numéro d’établissement.


• Les attestations doivent être affichées à la vue du public.


• Le numéro d’établissement relié à chaque attestation doit être inscrit dans toute publicité. Il se compose d’une séquence de 6 chiffres. Il doit être indiqué de la façon suivante :
« No d’établissement : XXXXXX ». Il peut être placé à n’importe quel endroit sur la publicité.


À lire


Notre mission

Effectuer des services de classification, de certification ou d'homologation pour le compte de clients publics ou privés afin de contribuer à l'amélioration des produits ou services visés et de toujours mieux informer les consommateurs. La CITQ aspire à devenir l’organisme de référence en matière de classification, de certification ou d'homologation au Québec d’abord, ailleurs ensuite.

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