DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION

La CITQ perçoit les frais annuels d’attestation de 50 $ auprès de l’exploitant

La CITQ expédie à l’exploitant son attestation d’établissement de résidence principale sous forme d’un avis écrit sur lequel apparaît le numéro d’établissement

L’exploitant a l’obligation d’afficher cet avis à la vue du public

L’exploitant a l’obligation d’inscrire son numéro d’établissement dans toute publicité. Il se compose d’une séquence de 6 chiffres. Il doit être indiqué de la façon suivante : « No d’établissement : XXXXXX ». Il peut être placé à n’importe quel endroit sur la publicité.

L’attestation d’établissement de résidence principale est valide 24 mois


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Notre mission

Effectuer des services de classification, de certification ou d'homologation pour le compte de clients publics ou privés afin de contribuer à l'amélioration des produits ou services visés et de toujours mieux informer les consommateurs. La CITQ aspire à devenir l’organisme de référence en matière de classification, de certification ou d'homologation au Québec d’abord, ailleurs ensuite.

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