La CITQ perçoit les frais annuels d’attestation de 50 $ auprès de l’exploitant

La CITQ expédie à l’exploitant son attestation d’établissement de résidence principale sous forme d’un avis écrit sur lequel apparaît le numéro d’établissement

L’exploitant a l’obligation d’afficher cet avis à la vue du public

L’exploitant a l’obligation d’inscrire son numéro d’établissement dans toute publicité. Il se compose d’une séquence de 6 chiffres. Il doit être indiqué de la façon suivante : « No d’établissement : XXXXXX ». Il peut être placé à n’importe quel endroit sur la publicité.

L’attestation d’établissement de résidence principale est valide 24 mois