Formulaire de signalement

logoihq

Signalez l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique en non-conformité

  • * Les champs marqués d'un astérisque (*) doivent être remplis.

    RENSEIGNEMENTS SUR L'ÉTABLISSEMENT SIGNALÉ
  • Il est important d’indiquer toute lettre qui serait rattachée à un numéro civique, par exemple 348-A.
  • Pour éviter toute confusion, il est essentiel de préciser ici l’odonyme. S’agit-il d’une rue, d’une avenue, d’un boulevard, d’une place, d’un croissant, etc. On peut retrouver dans une même ville une rue, un boulevard ou une place portant le même nom.
  • Il est essentiel d’inscrire cette information dans le cas où un numéro civique comporterait plusieurs appartements ou unités.
  • Accepted file types: jpg, gif, pdf, png.
  • Accepted file types: jpg, gif, pdf, png.
  • Accepted file types: jpg, gif, pdf, png.

  • VOS COORDONNÉES
    Si vous désirez un accusé de réception, le champ courriel doit absolument être rempli.

  • Protection des renseignements personnels
    Chaque signalement est traité d’une manière confidentielle en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
  • This field is for validation purposes and should be left unchanged.